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Pourquoi une mesure de protection?

 

Comme toute autre personne, un majeur en situation de handicap a, à partir de l’âge de 18 ans, la capacité juridique d’agir librement.

Il peut aller et venir où bon lui semble, acheter, vendre, signer des chèques et conclure des contrats de toute nature.

Il est entièrement responsable des conséquences de ses actes et des dommages qu’il peut causer à autrui.

Les parents et les proches d’une personne en situation de handicap doivent donc s’interroger sur sa capacité effective à exercer ses droits et à assumer ses responsabilités.

Ils doivent savoir que ni ses droits, ni sa responsabilité ne sont réduits par la possession d’une carte d’invalidité.

La responsabilité civile peut être engagée pour tout fait qui cause un dommage à autrui. Elle n’est pas atténuée par l’existence d’un handicap.

La responsabilité pénale peut être atténuée, voire exclue, si une expertise médicale conclue à un manque de discernement au moment des faits reprochés.

Pour toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection, une expertise médicale sera systématiquement demandée, en cas de procédure pénale, dès l’ouverture de celle-ci.