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Les aides sociales

Les aides sociales

 

 

 

APA : L'allocation Personnalisée d'Autonomie

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées.

Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier. Il doit ensuite respecter, une fois son allocation attribuée, certaines obligations envers le conseil général.

La grille nationale AGGIR (Autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources) permet d'évaluer le degré de dépendance de la personne.

L'évaluation a lieu sur la base de plusieurs variables, qui servent à déterminer le niveau de dépendance de la personne. Ces niveaux sont répartis en 6 groupes, dits "iso-ressources" (Gir).

Quels sont les niveaux de dépendance de la grille AGGIR ?

Il existe 6 niveaux de dépendance.

Le demandeur de l'APA est classé dans un des groupes, en fonction des résultats de son évaluation.

Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.

La personne classée en GIR 5 ou 6 peut néanmoins demander une aide ménagère.

 

GIR 1

  • personne confinée au lit ou au   fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui   nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants
  • ou personne en fin de vie

GIR 2

  • personne confinée au lit ou au   fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées   et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la   vie courante
  • ou personne âgée dont les   fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer

GIR 3

  • personne ayant conservé son   autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin   quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins   corporels

GIR 4

  • personne n'assumant pas seules ses   transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son   logement. Elle doit aussi parfois être aidée pour la toilette et l'habillage
  • personne n'assumant pas seules ses   transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son   logement. Elle doit aussi parfois être aidée pour la toilette et l'habillage

GIR 5

  • personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, le ménage et la préparation des repas

GIR 6

  • personne encore autonome pour les   actes essentiels de la vie courante

 

Sources : Service-Public.fr - Publication 01/01/2013        Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

 

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

 

L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.

Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

  • Conditions d'âge

Le demandeur doit être âgé :

  • de plus de 20 ans
  • ou de plus de 16 ans, s’il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

 

  • Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente :

  • d'au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.

 

  • Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

 

  • Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :

  • 9.319,08 € pour une personne seule,
  • 18.638,16 € pour une personne vivant en couple.

Ce plafond est majoré de 4.659,54 € par enfant à charge.

 

Sources : Service-Public.fr - Publication 01/09/2012        Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

 

La pension d'invalidité

 

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous recevez alors une pension d'invalidité afin de compenser votre perte de salaire.

  • Condition d'âge

Vous pouvez percevoir la pension d'invalidité tant que vous n'avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. (soit entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance).

 

  • Conditions médicales

L'invalidité doit réduire d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain : cela signifie qu'en raison de votre état de santé, vous ne pouvez percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

 

  • Conditions administratives

Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :

  • soit l'interruption de travail suivie d'invalidité,
  • soit la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Vous devez :

  • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail, dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois,
  • soit avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

 

Sources : Service-Public.fr - Publication 18/04/2011        Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

 

La CMU de base (Couverture Maladie Universelle)

 

La CMU s’adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couvertes à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance maladie. Sous réserve de remplir certaines conditions, la CMU leur permet de bénéficier de la sécurité sociale pour leurs dépenses de santé.

 

  • Personnes concernées

 

  • Bénéficiaires

Pour bénéficier de la CMU, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • ne pas avoir droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité,
  • et résider en France de manière stable et régulière.

 

  • Personnes exclues du dispositif de la CMU

Même si elles résident en France de manière stable et régulière, certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la CMU.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • membre du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, fonctionnaire d'un État étranger et personne assimilée, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent,
  • personne venue en France pour suivre un traitement médical ou une cure,
  • personne étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité".

 

  • Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire, vous devez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement ou vous effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
  • vous êtes bénéficiaire de prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire etc.),
  • vous êtes bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.),
  • vous êtes bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l’aide personnalisée au logement (APL).
  • vous êtes bénéficiaire de prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.).
  • vous êtes reconnu personne réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.

 

  • Conditions de résidence régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier, ainsi que vos ayants droit, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

 

  • Personne étrangère non européenne

Pour justifier que vous êtes en situation régulière, vous devez pouvoir fournir :

  • un titre de séjour en cours de validité,
  • ou tout autre document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, etc.

À noter : si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à la CMU mais vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide médicale de l’Etat (AME).

 

  • Personne étrangère européenne (Union européenne, Espace économique européen, Confédération Suisse)

Si vous êtes inactif ou demandeur d'emploi, l'accès à la CMU peut vous être accordé si :

  • vous séjournez en France de manière régulière.
  • et si vous connaissez un accident de la vie vous conduisant à perdre vos ressources ou votre assurance maladie.

Vous devez contacter votre CPAM afin qu'elle effectue un examen approfondi de votre situation individuelle et détermine votre droit à la CMU.

 

  • Prestations

 

  • Droits ouverts

Vous avez droit à l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux :

  • vous devez respecter le parcours de soins coordonnés.
  • vous êtes remboursé selon les taux de remboursements habituels (consultation médicale, médicaments, hospitalisation, etc.).

 

  • Frais non remboursés

Les participations de l’assuré aux dépenses médicales (ticket modérateur, participation forfaitaire d'un euro, franchises médicales) restent à votre charge.

Par ailleurs, vous ne bénéficiez pas du tiers-payant.

 

Sources : Service-Public.fr - Publication 01/10/2012        Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

 

La CMU complémentaire

 

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources.

 

  • Condition de résidence en France

Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez résider en France de manière stable et régulière selon les mêmes règles que pour la CMU de base.

Toutefois, le délai de plus de 3 mois de résidence ininterrompue en France n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre d'une activité professionnelle dont vous pouvez attester que la durée dépasse 3 mois,
  • vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à 3 mois,
  • vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH),
  • vous êtes bénéficiaire d'un revenu de remplacement (allocation de chômage, allocation d'insertion).

À savoir : si vous êtes étranger et que vous cessez de remplir les conditions pour être considéré en situation régulière, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME).

 

  • Conditions de ressources

 

  • Plafond de ressources

Pour bénéficier de la CMU-C, vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources (au 1er   juillet 2012)

Personne   seule

7 934 €

2 personnes

11.902 €

3 personnes

14.282 €

4 personnes

16.662 €

Par personne   en +

3.173,76 €

 

 

  • Composition du foyer

L'ensemble des ressources de votre foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la CMU-C.

Votre foyer est constitué par :

  • votre conjoint, ou votre concubin, ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • et les autres personnes à votre charge (ou à la charge de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs).

Les personnes suivantes peuvent être considérées comme étant à charge :

  • des enfants et autres personnes de moins de 25 ans à la date de la demande de CMU-C, rattachés à votre foyer fiscal,
  • des enfants de moins de 25 ans à la date de la demande de CMU-C, vivant sous votre toit et ayant établi une déclaration d'impôts sur le revenu en leur nom propre,
  • des enfants majeurs de moins de 25 ans qui reçoivent une pension alimentaire faisant l'objet d'une déduction fiscale et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.

 

  • Coût

 

Gratuit.

 

  • Prestations

 

  • Dépenses de santé prises en charge

La CMU-C ouvre droit aux prestations suivantes :

  • le ticket modérateur sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation,
  • le forfait journalier en cas d'hospitalisation, sans limitation de durée,
  • la participation forfaitaire de 1 € due pour tout acte ou consultation réalisée par un médecin et pour tout acte de biologie médicale,
  • les franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports sanitaires,
  • les frais dépassant les montants remboursables par l'assurance maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, pour les prothèses dentaires, l'orthopédie dentofaciale, les lunettes, les prothèses auditives et certains dispositifs médicaux à usage individuel (déambulateurs, fauteuils roulants, etc.).

 

  • Dispense d'avance de frais

Vous êtes dispensé de l'avance des frais de soins (tiers-payant) à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

 

  • Autres aides financières

Les personnes bénéficiaires de la CMU-C ont droit à une aide financière pour la fourniture de l’électricité et du gaz.

 

 

Sources : Service-Public.fr - Publication 28/09/2012        Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

 

RSA (Revenu de solidarité active)

 

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation destinée à assurer à des personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition de leur foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 25 ans si elles sont parents isolés ou si elles justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19775.xhtml

 

Sources : Service-Public.fr - Publication 23/11/2012        Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

 

Les aides au logement : APL, ALF, ALS

 

L'aide personnalisée au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, aux occupants d'un logement conventionné avec l'État.

L'allocation de logement familiale (ALF) est attribuée spécifiquement aux familles (ménage ou personne isolée ayant des personnes à charge).

L'allocation de logement sociale (ALS) est attribuée à certaines catégories de personnes, autre que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources.

 

 

 

Sources : Service-Public.fr - Publication 01/01/2013        Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)