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L'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire 

 

 

  • Bénéficiaires

 

Les personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire sont :

 

  • les conjoints entre eux,
  • les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,
  • les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

 

À noter : la règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption (adoption plénière ou adoption simple).

 

  • Conditions

 

    • Besoin du créancier

 

Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin. Il ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

 

Il doit en rapporter la preuve.

 

    • Ressources du débiteur

 

Le débiteur d’aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

 

  • Décision d'attribution

 

L'obligation alimentaire peut être attribuée :

 

  • soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur,
  • soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier. Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.

 

  • Formes de l'obligation alimentaire

 

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

 

  • Personnes dispensées

 

Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

 

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

 

  • par décision judiciaire,
  • et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

 

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant).

 

 

 

Sources : Service-Public.fr - Publication 24 juillet 2012                              Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice