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La Protection Juridique

LA PROTECTION JURIDIQUE

 

La mesure de protection, tutelle ou curatelle, est décidée, et prononcée, par le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance.

Le juge s’appuie sur l’expertise d’un médecin expert dont la liste est établie par le Procureur de la République (consultable à l’ATIVO, dans les Tribunaux d’Instance, au TGI de Pontoise).

Il consulte l’intéressé et sa famille.

La mesure décidée par le Juge des Tutelles peut concerner aussi bien la protection de la personne que (et ou) la protection des biens.

Il y a possibilité de faire appel auprès du Tribunal d’Instance dans les 15 jours suivant la décision.

Cette demande sera examinée auprès de la Cour d’Appel.

 

Cette décision de justice est une mesure de protection :

  • Elle n’interdit pas au majeur d’agir, bien au contraire.
  • Elle favorise son évolution en le protégeant contre les risques liés à son environnement.
  • Elle le protège contre les conséquences de l’incompréhension des actes qu’il peut décider.

La mesure de protection est limitée normalement à 5 ans ; le Juge peut cependant, après avis médical, la renouveler pour une durée qu’il détermine.

La protection décidée est, le plus souvent, confiée aux parents ou aux proches, conformément à la loi du 5 mars 2007.

 

Cependant, lorsque la famille est absente, disparue, et (ou) ne peut assumer cette mission, et que l’intérêt du majeur le commande, le Juge peut désigner une association telle que l’ATIVO (Association Mandataire de Protection Juridique des Majeurs du Val d’Oise), un autre MJPM exerçant à titre privé, ou un MJPM hospitalier, s’il est pris en charge dans une structure de ce type.

Le Conseil d’Administration de l’ATIVO réunit des personnes intéressées par l’action tutélaire.

L’ATIVO est à la disposition des familles pour réfléchir à l’opportunité d’une mesure de protection et conseiller sur la procédure à suivre.

Elle peut aussi, lorsque la mesure de protection est confiée à la famille, aider celle-ci, si elle le souhaite, à régler les difficultés qu’elle rencontre ou à préparer le temps où la protection familiale ne pourra se poursuivre.

Pour ce faire, l’ATIVO met à disposition des familles un site internet apportant dans la mesure du possible tous les renseignements nécessaires à l’exercice de la mesure de protection. Les membres du conseil d’administration et le personnel pourront participer à cette mission.