Les différentes mesures de protection
La Sauvegarde de Justice
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Il s'agit une mesure de protection temporaire. Elle peut être demandée pour une personne qui a besoin d’être représentée pour des actes déterminés et spécifiques, en raison d’une altération de ses facultés mentales physiques empêchant l’expression de sa volonté. Elle peut être prononcée face à des situations d'urgence lorsque le Juge des Tutelles possède suffisamment d'éléments pour statuer sur les besoins de la personne à protéger. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. La sauvegarde de justice est une étape intermédiaire dans l’attente de la mise en place d’un régime plus protecteur, tel que la curatelle ou la tutelle (Art. 433 du Code Civil).
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La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne proche du majeur à protéger, sa famille, ses amis, ses proches de manière générale. Elle peut être demandée, également, par la personne elle-même ou par son médecin traitant.
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La Mesure d'Accompagnement Judiciaire
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Dans le cadre d'une MAJ, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou une partie des prestations sociales de la personne protégée en vue de l'aider à reprendre son autonomie dans la gestion de ses ressources.
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Cette mesure ne peut être prononcée pour une durée maximale de 2 ans et ne pourra pas excéder 4 ans.
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La curatelle est un régime de protection permettant d'assister une personne qui rencontre des difficultés à protéger elle-même ses intérêts.
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La Curatelle Simple
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La personne protégée conserve la gestion de ses ressources et ses moyens de paiement et accomplit seule les actes de gestion courante.
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En revanche, pour les actes plus importants tels que les actes de disposition la personne protégée doit être assistée de son curateur.
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La Curatelle Renforcée
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Le curateur gère le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. Les ressources et les dépenses auprès des tiers sont gérées par le curateur. L'excédent du budget mensuel est versé sur un compte de libre disposition appartenant au majeur protégé.
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La Curatelle Aménagée
Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge.
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La curatelle est ainsi adaptée au plus près des besoins de la personne à protéger.
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La Tutelle est un régime de protection qui permet de représenter une personne lorsqu’elle n'est pas en capacité d'exercer ses droits elle-même. Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs. La mesure peut être partagée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un autre chargé de la gestion des ses biens.
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La Tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.